Découvrez nos Garanties Constructeurs

Dans un souci de protection très poussée du consommateur, les Pouvoirs Publics ont mis sur pied toute une série de garanties et assurances qui démarrent après la construction. Grâce à elles, vous êtes assurés que chaque problème éventuel trouvera sa solution dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.

La garantie
de parfait achèvement


date clé : Régie par l'article 1792-6 du Code civil, elle dure un an à compter de la réception de la maison.


mode d'emploi : Si, dans l'année qui suit la réception, des désordres apparaissent dans la maison, le constructeur prend en charge les réparations nécessaires. Pour mettre en oeuvre cette garantie, vous lui adressez simplement une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes. Il fera ainsi intervenir son service après-vente.

La Garantie de
bon fonctionnement


date clé : Réglementée par l'article 1792-3 du Code civil, elle dure deux ans (d'où son nom de garantie biennale).


mode d'emploi : La garantie biennale couvre les éventuels défauts et malfaçons touchant les éléments d'équipement dissociables de la construction. Citons ainsi les volets, la robinetterie, le chauffage, les appareils électriques, etc... Pour la mettre en oeuvre, contactez le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.

La Garantie
décennale


date clé : Comme son nom l'indique, cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison (neuf ans à compter de l'échéance de la garantie de parfait achèvement).


mode d'emploi : La décennale ouvre les dommages compromettant la solidité de la maison et ceux affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables du gros oeuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, un effondrement de charpente, etc... Elle vous protège également contre les dommages qui rendent la maison impropre à l'habitation. Comme l'infiltration d'eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par la toiture, ou encore une rupture de canalisation encastrée dans un plancher. Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l'usure normale et de l'usage de la maison.
En cas de problème de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur. Adressez-lui un courrier recommandé dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés, avec au besoin croquis et photos. Il saura vous aider et vous conseiller avant de remplir votre déclaration de sinistre à l'assureur.

l’assurance
dommages-ouvrage


mode d'emploi : L'assurance dommages-ouvrage finance les travaux pour les désordres couverts par la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l'assureur en dommages-ouvrage par lettre recommandée. Après expertise, celui-ci vous indemnise si le sinistre est de nature décennale et se retourne ensuite contre le responsable.


Que couvre l'assurance dommage-ouvrage ? Cette assurance peut entrer en jeu lorsque des fissures graves des murs apparaissent, lorsque le dallage s'affaisse de façon significative, lorsque la charpente s'effondre, lorsque l'eau s'infiltre par une fissure en façade ou par la toiture, lorsqu'une canalisation encastrée se rompt. En revanche, vous ne pouvez pas faire jouer la dommages-ouvrage pour remédier aux défauts apparents constatés lors de la réception et durant l'année qui suit cette formalité, pour résoudre les problèmes relevant de la garantie de bon fonctionnement ou de l'assurance multirisque habitation (débordement de baignoire, fuite de machine à laver...), ainsi que pour les sinistres survenant suite à un mauvais entretien ou un mauvais usage de votre maison.

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